Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 0.1 - Règlement sur la Gazette officielle du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Les montants indiqués aux articles 6 à 10 sont indexés au 1er janvier 2005 et, par la suite, au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada.
Les tarifs et les prix ainsi ajustés et inférieurs à 35 $ sont diminués au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent inférieure à 0,5 cent; ils sont augmentés au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent de 0,5 cent ou plus.
Les tarifs et les prix ainsi ajustés à 35 $ ou plus sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar de 0,50 $ ou plus.
L’Éditeur officiel du Québec publie le résultat de l’indexation annuelle à la Gazette officielle du Québec.
